Code de la mutualité - Article D114-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09efe2df-368a-421e-8e92-eb68fbf42aee
- Début de validité
- 28 novembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795929/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795929/article-d114-7/versions/09efe2df-368a-421e-8e92-eb68fbf42aee/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Citations
- CITATION Code de la mutualité (nouveau) D114-4, D114-6 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19