Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de913524-97fe-4954-b1e4-e0b7cd09aaf4
- Début de validité
- 30 novembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215311/article-4/versions/de913524-97fe-4954-b1e4-e0b7cd09aaf4/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut associer à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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