Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7999b84-07a8-4a17-89cb-1d6f96b6ee47
- Début de validité
- 30 novembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006215313/article-6/versions/b7999b84-07a8-4a17-89cb-1d6f96b6ee47/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations professionnelles d'armateurs et de personnels navigants visées aux articles précédents devront, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, adresser au ministre chargé de la marine marchande la liste nominative de leurs représentants et des suppléants appelés à remplacer ceux-ci en cas d'absence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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