Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5847359b-6f2c-4695-a2ce-41f4c0cec312
- Début de validité
- 29 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006216319/2015-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006216319/article-4/versions/5847359b-6f2c-4695-a2ce-41f4c0cec312/
Sommaire du texte
Texte
La vérification de la situation, au regard du régime d'assurance maladie visé au chapitre 2 du titre II et au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de leurs aides familiaux incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du siège de l'exploitation, y compris lorsqu'ils sont affiliés auprès d'un des organismes d'assurance visés au premier alinéa de l'article L. 731-30 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural L731-30 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible