Décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a78f73f-df19-418d-bf2a-e5e0ff886786
- Début de validité
- 2 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217472/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1173 1999-12-30 art. 47 Finances rectificative pour 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 61 Finances rectificative pour 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9