Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c80bbf60-d2a7-4863-ab30-f828093ea2dc
- Début de validité
- 7 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217603/article-3/versions/c80bbf60-d2a7-4863-ab30-f828093ea2dc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
Historique
Évolution juridique
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