Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea4c3234-2c69-46f6-85c7-b0bcf39e83ff
- Début de validité
- 7 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217605/article-5/versions/ea4c3234-2c69-46f6-85c7-b0bcf39e83ff/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;
II. - L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ;
III. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ;
IV. - Les articles 8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-372 1985-03-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-162 1992-02-20 art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-165 1992-02-21 art. 9, art. 10, art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6