Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité - Article 2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33caf264-1f7c-4c9b-926b-e68489c154f3
- Début de validité
- 7 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217611/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Historique
Évolution juridique
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