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Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. - Article 1

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Mise à jour en retard — d2caaa35-db12-409b-bef6-35b305be670c
Début de validité
16 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217824/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217824/article-1/versions/d2caaa35-db12-409b-bef6-35b305be670c/
Sommaire du texte

Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).

La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.

Notes


(1) Annexe non reproduite, voir Journal officiel du 16 mars 2003, page 4597.

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