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Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. - Article 2

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Mise à jour en retard — e677f791-cc84-416e-80f7-977296d932ec
Début de validité
16 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006217825/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006217825/article-2/versions/e677f791-cc84-416e-80f7-977296d932ec/
Sommaire du texte

Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 euros.

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