Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ee4ae6d2-7116-4da7-b578-982cbef9d997
- Début de validité
- 6 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218881/2026-11-05
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1290 1986-12-23 art. 42
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 93 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 93
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 93