Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. - Article 6
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f32d94bb-ca42-4585-9977-418f90a3bbf2
- Début de validité
- 6 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218883/2026-11-05
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Sommaire du texte
Texte
La personne morale chargée de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande mentionnée à l'article 5 ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire. Toutefois, le propriétaire et la personne morale chargée de l'organisation du service public peuvent convenir d'une autre date pour l'individualisation de ces contrats.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 - art. 5, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 93 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 93
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 93