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Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 2

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Mise à jour en retard — 28430034-ca55-4793-aaba-b65caeee5b9e
Début de validité
11 mai 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006218968/article-2/versions/28430034-ca55-4793-aaba-b65caeee5b9e/
Sommaire du texte

Les deux représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est en cours, continuent de siéger jusqu'au terme de leur mandat. Le troisième représentant de l'union qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du même code issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration.

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