Article L121-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5d17242e-2bd6-42f1-a3e9-3d7e3805bed6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044056252/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044056252/article-l121-4/versions/5d17242e-2bd6-42f1-a3e9-3d7e3805bed6/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 3-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe I (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe III (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R121-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R121-3 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R121-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-208-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R921-1 (M)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L122-1 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L231-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3441-3 (VD)
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