Code des transports - Article R4431-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 510bec75-ee29-4682-b9ac-c2ff4141b51c
- Début de validité
- 1 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039438260/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039438260/article-r4431-1/versions/510bec75-ee29-4682-b9ac-c2ff4141b51c/
Sommaire du texte
Texte
Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art. 11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L121-4
- CITATION Code de l'artisanat - art. R125-8 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R214-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L4430-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L4430-3