Code de commerce - Article L121-4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0c1da48b-090c-4add-93e4-4aef589c62a1
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219182/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219182/article-l121-4/versions/0c1da48b-090c-4add-93e4-4aef589c62a1/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
Historique
Évolution juridique
- Version L121-4 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible