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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE II : Des commerçants.
  7. Chapitre Ier : De la définition et du statut.
  8. Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
  9. Article L121-4

Code de commerce - Article L121-4

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
3 août 2005

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Version
Version historique — 0c1da48b-090c-4add-93e4-4aef589c62a1
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219182/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219182/article-l121-4/versions/0c1da48b-090c-4add-93e4-4aef589c62a1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la qualité de commerçant. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Consulter cette section
            1. Article L121-4
            2. Article L121-5
            3. Article L121-6
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la qualité de commerçant. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Consulter cette section
            1. Article L121-4
            2. Article L121-5
            3. Article L121-6
        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :

1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L121-4 — MODIFIE
  2. 3 août 2005 Version L121-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 août 2008 Version L121-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mai 2019 Version L121-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version L121-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version L121-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2023 Version L121-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Source DILA
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Date de la source DILA
5 octobre 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17
Identifiant de l’import Jurisfac
16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
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