Code de commerce - Article L122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78f7c4fa-c002-4a1b-b64f-2622d8f49122
- Début de validité
- 25 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219209/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219209/article-l122-1/versions/78f7c4fa-c002-4a1b-b64f-2622d8f49122/
Sommaire du texte
Texte
Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1938-11-12 art. 1 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L122-2 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L911-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L931-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L951-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-4 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L324-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible