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Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - Article 1

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Mise à jour en retard — ff63a953-1935-4bed-b04c-bdf27371b508
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529633/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529633/article-1/versions/ff63a953-1935-4bed-b04c-bdf27371b508/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.

III. - Paragraphe modificateur.

Notes

L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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