Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - Article 7
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 626733f5-4b4e-435d-aa3a-6722e914a5bc
- Début de validité
- 27 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006219334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219334/article-7/versions/626733f5-4b4e-435d-aa3a-6722e914a5bc/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Évolution juridique
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