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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE II : Des commerçants.
  7. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
  8. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
  9. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
  10. Article L123-24

Code de commerce - Article L123-24

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
4 janvier 2003

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Informations de vérification

Version
Version historique — 16c71882-9cc5-4c14-8750-3f7b5be3b12e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219342/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219342/article-l123-24/versions/16c71882-9cc5-4c14-8750-3f7b5be3b12e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Consulter cette section
              1. Article L123-12
              2. Article L123-13
              3. Article L123-14
              4. Article L123-15
              5. Article L123-16
              6. Article L123-17
              7. Article L123-18
              8. Article L123-19
              9. Article L123-20
              10. Article L123-21
              11. Article L123-22
              12. Article L123-23
              13. Article L123-24
            2. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Consulter cette section
              1. Article L123-12
              2. Article L123-13
              3. Article L123-14
              4. Article L123-15
              5. Article L123-16
              6. Article L123-17
              7. Article L123-18
              8. Article L123-19
              9. Article L123-20
              10. Article L123-21
              11. Article L123-22
              12. Article L123-23
              13. Article L123-24
            2. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L123-24 — MODIFIE
  2. 4 janvier 2003 Version L123-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 22 octobre 1940 art. 6 (Ab)
  • CONCORDANCE Loi 1940-10-22 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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