Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires de Météo-France en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 618f5e2b-b945-4fd1-b51a-d4b3eb02e525
Début de validité: 27 juin 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220230/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220230/article-5/versions/618f5e2b-b945-4fd1-b51a-d4b3eb02e525/

Sommaire du texte

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 1 (V)