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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE IV : Du fonds de commerce.
  7. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
  8. Section 2 : Du privilège du vendeur.
  9. Article L141-14

Code de commerce - Article L141-14

Version historique

En vigueur depuis le
4 janvier 2003
Fin de vigueur
8 août 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — edf615d4-b04f-4d24-a1be-f346ec866335
Début de validité
4 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220822/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220822/article-l141-14/versions/edf615d4-b04f-4d24-a1be-f346ec866335/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'acte de vente. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du privilège du vendeur. Consulter cette section
            1. Article L141-5
            2. Article L141-6
            3. Article L141-7
            4. Article L141-8
            5. Article L141-9
            6. Article L141-10
            7. Article L141-11
            8. Article L141-12
            9. Article L141-13
            10. Article L141-14
            11. Article L141-15
            12. Article L141-16
            13. Article L141-17
            14. Article L141-18
            15. Article L141-19
            16. Article L141-20
            17. Article L141-21
            18. Article L141-22
        2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la location-gérance. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du bail commercial. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des gérants-mandataires. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'acte de vente. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du privilège du vendeur. Consulter cette section
            1. Article L141-5
            2. Article L141-6
            3. Article L141-7
            4. Article L141-8
            5. Article L141-9
            6. Article L141-10
            7. Article L141-11
            8. Article L141-12
            9. Article L141-13
            10. Article L141-14
            11. Article L141-15
            12. Article L141-16
            13. Article L141-17
            14. Article L141-18
            15. Article L141-19
            16. Article L141-20
            17. Article L141-21
            18. Article L141-22
        2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la location-gérance. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du bail commercial. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des gérants-mandataires. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L141-14 — MODIFIE
  2. 4 janvier 2003 Version L141-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 2015 Version L141-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 novembre 2016 Version L141-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  4. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V)
  • CONCORDANCE Loi 1909-03-17 art. 3 al. 4 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L141-12 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L141-19 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. R141-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R141-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 4
  • CONCORDANCE Article 4

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 50

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
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