Code de commerce - Article L141-14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — edf615d4-b04f-4d24-a1be-f346ec866335
- Début de validité
- 4 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220822/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220822/article-l141-14/versions/edf615d4-b04f-4d24-a1be-f346ec866335/
Sommaire du texte
Texte
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V)
- CONCORDANCE Loi 1909-03-17 art. 3 al. 4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L141-12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-19 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R141-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R141-2 (V)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 50