Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e9b031a7-81cc-4fc1-b464-6d527f7ee467
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467789/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467789/article-4/versions/e9b031a7-81cc-4fc1-b464-6d527f7ee467/
Sommaire du texte
Texte
Le délai, qui est de quinzaine dans la France continentale, est d'un mois en Corse et de trois mois dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L141-14 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L141-18 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-18
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-18
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-18
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-18