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Article L143-17

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bcbe51ae-439d-47cc-b107-88fd97502fdc
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044072418/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072418/article-l143-17/versions/bcbe51ae-439d-47cc-b107-88fd97502fdc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Notes

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L143-17 — MODIFIE
  2. 15 décembre 2019 Version L143-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version L143-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 mars 1909 - art. 24 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L143-16 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R143-11 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R143-12 (VT)
  • CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 24
  • CONCORDANCE Article 24

Citations

  • CITATION Article 261
  • CITATION Article 261
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article R143-11
  • CITATION Article R143-12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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