Article L143-17
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bcbe51ae-439d-47cc-b107-88fd97502fdc
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044072418/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072418/article-l143-17/versions/bcbe51ae-439d-47cc-b107-88fd97502fdc/
Sommaire de cette page
Texte
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Notes
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 mars 1909 - art. 24 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L143-16 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R143-11 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R143-12 (VT)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 1 (Ab)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 3 (Ab)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
- CITATION Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
- CONCORDANCE Article 24
Citations
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 7
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article R143-11
- CITATION Article R143-12