Code de la propriété intellectuelle - Article L613-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef93eaf8-69c3-4bb7-a1d0-bc81269fbbfa
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279475/article-l613-8/versions/ef93eaf8-69c3-4bb7-a1d0-bc81269fbbfa/
Sommaire du texte
Texte
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L143-17 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 43
- CONCORDE Article 43
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article L143-17
- CITATION Article L143-17
- CITATION Article L143-17
- CITATION Article L611-8
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L623-24
- CITATION Article L623-24
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L611-8
- CITATION Article L622-7
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article L811-1-1
- CITATION Article R511-2-1-1
- CITATION Article R511-2-1-1