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  3. Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  4. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  5. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
  6. Article 24

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 24

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 96bad748-6af6-4f7e-8d65-a925784b63eb
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467995/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467995/article-24/versions/96bad748-6af6-4f7e-8d65-a925784b63eb/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Consulter cette section
    1. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Consulter cette section

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    2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 35
      9. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Consulter cette section
    1. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Consulter cette section

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    2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 35
      9. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, représentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal de commerce, l'un des originaux de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé ou une expédition s'il existe en minute. L'acte de vente ou de nantissement sous seing privé reste déposé au greffe.

Il y est joint deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils contiennent :

1° Les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'ils en ont une ;

2° La date et la nature du titre ;

3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;

4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales, s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ;

5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 mai 1955 Version 24 — MODIFIE
  2. 21 septembre 2000 Version 24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L143-17 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L143-17
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L143-17
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L143-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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