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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE IV : Du fonds de commerce.
  7. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
  8. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
  9. Article L143-17

Code de commerce - Article L143-17

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
15 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 22f30a50-746c-4579-961d-c0e3dab4d86b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221178/2011-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221178/article-l143-17/versions/22f30a50-746c-4579-961d-c0e3dab4d86b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. Consulter cette section
            1. Article L143-16
            2. Article L143-17
            3. Article L143-18
            4. Article L143-19
            5. Article L143-20
          3. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la location-gérance. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du bail commercial. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des gérants-mandataires. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. Consulter cette section
            1. Article L143-16
            2. Article L143-17
            3. Article L143-18
            4. Article L143-19
            5. Article L143-20
          3. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la location-gérance. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du bail commercial. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des gérants-mandataires. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L143-17 — MODIFIE
  2. 15 décembre 2019 Version L143-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version L143-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 mars 1909 - art. 24 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L143-16 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R143-11 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R143-12 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 24
  • CONCORDANCE Article 24

Citations

  • CITATION Article 261
  • CITATION Article 261
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R143-11
  • CITATION Article R143-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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