Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffde1549-5354-4974-9f8b-7fd72a1b243a
- Début de validité
- 1 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221603/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221603/article-6/versions/ffde1549-5354-4974-9f8b-7fd72a1b243a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-120 2002-01-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 187