Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a24c73d3-b9f5-4c0d-91db-bd1874f7b74e
- Début de validité
- 31 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221637/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221637/article-6/versions/a24c73d3-b9f5-4c0d-91db-bd1874f7b74e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code électoral - art. LO438-1 (V)
- CREATION Code électoral - art. LO438-2 (M)
- CREATION Code électoral - art. LO438-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO438-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO438-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO438-3