Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 412e565e-40da-4c01-9820-95416f0f10ba
- Début de validité
- 31 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221639/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221639/article-8/versions/412e565e-40da-4c01-9820-95416f0f10ba/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code électoral - art. LO334-14-1 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1217 1976-12-28
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO334-14-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n°76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte.(1)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3