Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c7feabb-cbaa-42a2-8f3f-3df38b2b3460
- Début de validité
- 6 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006222102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222102/article-2/versions/6c7feabb-cbaa-42a2-8f3f-3df38b2b3460/
Sommaire du texte
Texte
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 - art. 1, v. init.