Décret n°2003-764 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 59af8690-743b-4bc7-a27b-486bdf620d6a
Début de validité: 6 août 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006222106/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222106/article-1/versions/59af8690-743b-4bc7-a27b-486bdf620d6a/

Sommaire du texte

Le décret du 4 février 2002 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-140 2002-02-04
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-764 2003-08-01 art. 2 à 7

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-140 2002-02-04
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 33, 33-1, 33-2 et 71
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)