Décret n°2003-764 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. - Article 8

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Version: Mise à jour en retard — 394b4b75-f0e1-4a7c-893d-6f9a0b5f386e
Début de validité: 6 août 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006222113/2026-10-28
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Sommaire du texte

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-140 2002-02-04
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 33, 33-1, 33-2 et 71
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)