Code de commerce - Article L145-60
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 86eb1a80-5b68-452b-a89e-28e0c4749d3d
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222196/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222196/article-l145-60/versions/86eb1a80-5b68-452b-a89e-28e0c4749d3d/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 33
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible