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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  4. Titre VI : De la procédure.
  5. Article 33

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Article 33

Version historique

En vigueur depuis le
4 janvier 1970

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9b62cb05-3832-4171-9e6c-587e863a993c
Début de validité
4 janvier 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484589/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484589/article-33/versions/9b62cb05-3832-4171-9e6c-587e863a993c/
Sommaire du texte
  1. Titre VI : De la procédure. Consulter cette section
    1. Article 33
  2. Titre IX : Dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre VI : De la procédure. Consulter cette section
    1. Article 33
  2. Titre IX : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  3. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 janvier 1970 Version 33 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L145-60 (V)

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif 18 novembre 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L145-58 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L145-60

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-58

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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