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Code de commerce - Article L210-1

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Version
Version historique — ff55a817-4e8a-47b6-b507-367f1ad6f1a2
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222344/2015-03-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222344/article-l210-1/versions/ff55a817-4e8a-47b6-b507-367f1ad6f1a2/
Sommaire du texte

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

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