Code de commerce
Mise à jour en retard
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- Mise à jour en retard — a2fbe554-4a1f-4301-8baa-bbe78368d438
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000005634379/code-de-commerce/versions/a2fbe554-4a1f-4301-8baa-bbe78368d438/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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TITRE II : Des commerçants.
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Chapitre Ier : De la définition et du statut.
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
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-
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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-
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
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-
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
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Section 1 : De la constitution du magasin collectif
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Section 2 : De l'administration du magasin collectif
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Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
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-
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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-
-
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
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Chapitre Ier : Des courtiers.
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Section 1 : Des courtiers en général
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Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
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Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
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Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
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Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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Chapitre II : Des commissionnaires.
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Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
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-
Chapitre III : Des transporteurs.
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
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-
TITRE IV : Du fonds de commerce.
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Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
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Section 1 : De l'acte de vente.
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
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Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
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Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
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-
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
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Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
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Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
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Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
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Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
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Chapitre IV : De la location-gérance.
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Chapitre V : Du bail commercial.
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Section 1 : Du champ d'application.
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Section 2 : De la durée.
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Section 3 : Du renouvellement.
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
Consulter cette section- Article L145-14
- Article L145-15
- Article L145-16
- Article L145-16
- Article L145-16-1
- Article L145-16-1
- Article L145-16-2
- Article L145-17
- Article L145-18
- Article L145-19
- Article L145-19
- Article L145-20
- Article L145-20
- Article L145-21
- Article L145-22
- Article L145-23-1
- Article L145-23-1
- Article L145-24
- Article L145-25
- Article L145-26
- Article L145-26
- Article L145-27
- Article L145-28
- Article L145-29
- Article L145-29
- Article L145-30
-
Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
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Section 8 : De la déspécialisation.
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Section 9 : De la procédure.
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-
-
Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
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-
-
-
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Consulter cette section- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-20
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-26
- Article L223-26-1 ABROGÉ
- Article L223-27
- Article L223-28
- Article L223-29
- Article L223-30
- Article L223-31
- Article L223-32
- Article L223-33
- Article L223-34
- Article L223-35
- Article L223-36
- Article L223-37
- Article L223-39
- Article L223-40
- Article L223-41
- Article L223-42
- Article L223-43
-
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Consulter cette section- Article L225-1
-
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
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Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
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-
-
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Consulter cette section- Article L225-17
- Article L225-18
- Article L225-19
- Article L225-20
- Article L225-21
- Article L225-21-1
- Article L225-22
- Article L225-22-1
- Article L225-23
- Article L225-24
- Article L225-25
- Article L225-26
- Article L225-27
- Article L225-27-1
- Article L225-28
- Article L225-29
- Article L225-30
- Article L225-30-1
- Article L225-30-2
- Article L225-31
- Article L225-32
- Article L225-34
- Article L225-35
- Article L225-36
- Article L225-36-1
- Article L225-37
- Article L225-37-1
- Article L225-38
- Article L225-39
- Article L225-40
- Article L225-40-1
- Article L225-41
- Article L225-42
- Article L225-42-1
- Article L225-43
- Article L225-44
- Article L225-45
- Article L225-46
- Article L225-47
- Article L225-48
- Article L225-50
- Article L225-51
- Article L225-51-1
- Article L225-52
- Article L225-53
- Article L225-54
- Article L225-54-1
- Article L225-55
- Article L225-56
-
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Consulter cette section- Article L225-57
- Article L225-58
- Article L225-59
- Article L225-60
- Article L225-61
- Article L225-62
- Article L225-63
- Article L225-64
- Article L225-65
- Article L225-66
- Article L225-67
- Article L225-68
- Article L225-69
- Article L225-70
- Article L225-71
- Article L225-72
- Article L225-73
- Article L225-74
- Article L225-75
- Article L225-76
- Article L225-77
- Article L225-78
- Article L225-79
- Article L225-79-1
- Article L225-79-2
- Article L225-80
- Article L225-81
- Article L225-82
- Article L225-82-1
- Article L225-83
- Article L225-84
- Article L225-85
- Article L225-86
- Article L225-87
- Article L225-88
- Article L225-88-1
- Article L225-89
- Article L225-90
- Article L225-90-1
- Article L225-91
- Article L225-92
- Article L225-93
-
Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
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-
-
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Consulter cette section- Article L225-96
- Article L225-97
- Article L225-98
- Article L225-99
- Article L225-100
- Article L225-100-1
- Article L225-100-2 ABROGÉ
- Article L225-100-3 ABROGÉ
- Article L225-101
- Article L225-102
- Article L225-102-1
- Article L225-102-2
- Article L225-102-3
- Article L225-103
- Article L225-104
- Article L225-105
- Article L225-106
- Article L225-106-1 ABROGÉ
- Article L225-106-2 ABROGÉ
- Article L225-106-3 ABROGÉ
- Article L225-107
- Article L225-107-1 ABROGÉ
- Article L225-108
- Article L225-109
- Article L225-110
- Article L225-111
- Article L225-113
- Article L225-114
- Article L225-115
- Article L225-116
- Article L225-117
- Article L225-118
- Article L225-120 ABROGÉ
- Article L225-121
- Article L225-122
- Article L225-123
- Article L225-124
- Article L225-125
- Article L225-126 ABROGÉ
-
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Consulter cette section- Article L225-127
- Article L225-128
- Article L225-129
- Article L225-129-1
- Article L225-129-2
- Article L225-129-4
- Article L225-129-5
- Article L225-129-6
- Article L225-130
- Article L225-131
- Article L225-132
- Article L225-133
- Article L225-134
- Article L225-135
- Article L225-135-1
- Article L225-136
- Article L225-138
- Article L225-138-1
- Article L225-139
- Article L225-140
- Article L225-141
- Article L225-142
- Article L225-143
- Article L225-144
- Article L225-145
- Article L225-146
- Article L225-147
- Article L225-147-1
- Article L225-148 ABROGÉ
- Article L225-149
- Article L225-149-1
- Article L225-149-2
- Article L225-149-3
- Article L225-150
-
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
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Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
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Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
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Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
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-
-
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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-
-
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
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Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
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Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
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Section 8 : De la responsabilité civile.
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Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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-
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Consulter cette section- Article L227-1
- Article L227-2
- Article L227-2-1
- Article L227-3
- Article L227-4
- Article L227-5
- Article L227-6
- Article L227-7
- Article L227-8
- Article L227-9
- Article L227-9-1
- Article L227-10
- Article L227-11
- Article L227-12
- Article L227-13
- Article L227-14
- Article L227-15
- Article L227-16
- Article L227-17
- Article L227-18
- Article L227-19
- Article L227-20
-
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
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Section 2 : Des actions.
Consulter cette section- Article L228-7
- Article L228-8
- Article L228-9
- Article L228-10
- Article L228-11
- Article L228-12
- Article L228-12-1
- Article L228-13
- Article L228-14
- Article L228-15
- Article L228-16
- Article L228-17
- Article L228-18
- Article L228-19
- Article L228-21
- Article L228-22
- Article L228-23
- Article L228-24
- Article L228-26
- Article L228-27
- Article L228-28
- Article L228-29
- Article L228-29-1
- Article L228-29-2
- Article L228-29-3
- Article L228-29-4
- Article L228-29-5
- Article L228-29-6
- Article L228-29-7
-
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
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Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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-
-
Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
Consulter cette section- Article L228-36-A
-
Sous-Section 2 : Des obligations.
Consulter cette section- Article L228-38
- Article L228-39
- Article L228-40
- Article L228-44
- Article L228-45
- Article L228-46
- Article L228-47
- Article L228-48
- Article L228-49
- Article L228-50
- Article L228-51
- Article L228-52
- Article L228-53
- Article L228-54
- Article L228-55
- Article L228-56
- Article L228-57
- Article L228-58
- Article L228-59
- Article L228-60
- Article L228-60-1
- Article L228-61
- Article L228-62
- Article L228-63
- Article L228-64
- Article L228-65
- Article L228-66
- Article L228-67
- Article L228-68
- Article L228-69
- Article L228-70
- Article L228-71
- Article L228-72
- Article L228-73
- Article L228-74
- Article L228-75
- Article L228-76
- Article L228-77
- Article L228-78 ABROGÉ
- Article L228-79
- Article L228-80
- Article L228-81
- Article L228-82
- Article L228-83
- Article L228-84
- Article L228-85
- Article L228-86
- Article L228-87
- Article L228-88
- Article L228-89
- Article L228-90
-
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
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-
-
-
-
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre Ier : Du capital variable
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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Section 1 : Des documents comptables
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Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
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Section 5 : De la publicité des comptes
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-
-
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
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Section 1 : Définitions
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Section 2 : Des notifications et des informations
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Section 4 : Des participations réciproques
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Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
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-
-
Chapitre IV : De la procédure d'alerte
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Chapitre V : Des nullités
Consulter cette section- Article L235-1
- Article L235-2 ABROGÉ
- Article L235-2-1 ABROGÉ
- Article L235-3 ABROGÉ
- Article L235-4 ABROGÉ
- Article L235-5 ABROGÉ
- Article L235-6 ABROGÉ
- Article L235-7 ABROGÉ
- Article L235-8
- Article L235-9 ABROGÉ
- Article L235-10 ABROGÉ
- Article L235-11 ABROGÉ
- Article L235-12 ABROGÉ
- Article L235-13 ABROGÉ
- Article L235-14 ABROGÉ
-
Chapitre VI : De la fusion et de la scission
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Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
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Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
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-
-
Chapitre VII : De la liquidation
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Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
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-
Chapitre VIII : Des injonctions de faire
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Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
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Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
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Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés
Consulter cette section -
Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
Consulter cette section -
Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
Consulter cette section
-
-
-
TITRE IV : Dispositions pénales.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Consulter cette section -
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Consulter cette section-
Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Consulter cette section -
Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Consulter cette section -
Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Consulter cette section -
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
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-
- Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution
-
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Consulter cette section - Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
-
-
Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Consulter cette section -
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Consulter cette section -
Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
Consulter cette section -
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Consulter cette section-
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Consulter cette section -
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Consulter cette section
-
Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Consulter cette section -
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Consulter cette section-
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Consulter cette section - Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
-
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
Consulter cette section -
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Consulter cette section
-
-
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
Consulter cette section -
Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Consulter cette section
-
-
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Consulter cette section- Article L251-1
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- Article L251-23
-
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
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- Article L320-2
-
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
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- Article L321-2
- Article L321-3
-
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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-
Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Section 4 : Dispositions diverses.
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-
-
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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-
TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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-
-
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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TITRE Ier : Dispositions générales.
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TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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TITRE III : De la concentration économique.
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- Article L430-3
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- Article L430-4
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- Article L430-5
- Article L430-5
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- Article L430-6
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- Article L430-6
- Article L430-7
- Article L430-7
- Article L430-7
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- Article L430-8
- Article L430-8
- Article L430-8
- Article L430-9
- Article L430-9
- Article L430-9
- Article L430-10
- Article L430-10
-
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
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Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
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-
-
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre Ier : De l'organisation.
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Chapitre II : Des attributions.
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- Article L462-4
- Article L462-5
- Article L462-5
- Article L462-5
- Article L462-6
- Article L462-6
- Article L462-6
- Article L462-6
- Article L462-7
- Article L462-7
- Article L462-7
- Article L462-7
- Article L462-8
- Article L462-8
- Article L462-8
- Article L462-8
- Article L462-9
- Article L462-9
- Article L462-9
- Article L462-9
-
Chapitre III : De la procédure.
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Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
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-
-
TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
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TITRE VII : Dispositions diverses.ABROGÉ
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-
-
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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TITRE Ier : Des effets de commerce.
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Chapitre Ier : De la lettre de change
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Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
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Section 3 : De l'endossement.
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Section 4 : De l'acceptation.
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Section 6 : De l'échéance.
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Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
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Section 9 : Des protêts
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Sous-section 1 : Des formes
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Sous-section 2 : De la publicité.
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-
-
Section 11 : De l'intervention.
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-
Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
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-
Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.
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Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.
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-
-
Section 15 : Dispositions générales.
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-
-
Chapitre II : Du billet à ordre.
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-
-
TITRE II : Des garanties.
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Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercialABROGÉ
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- Article L521-3 ABROGÉ
-
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Section 4 : Des récépissés et des warrants.
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-
-
Chapitre III : Du warrant hôtelierABROGÉ
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- Article L523-3 ABROGÉ
- Article L523-4 ABROGÉ
- Article L523-5 ABROGÉ
- Article L523-6 ABROGÉ
- Article L523-7 ABROGÉ
- Article L523-8 ABROGÉ
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- Article L523-11 ABROGÉ
- Article L523-12 ABROGÉ
- Article L523-13 ABROGÉ
- Article L523-14 ABROGÉ
- Article L523-15 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Du warrant pétrolierABROGÉ
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- Article L524-19 ABROGÉ
- Article L524-20 ABROGÉ
- Article L524-21 ABROGÉ
-
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.ABROGÉ
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- Article L525-2 ABROGÉ
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- Article L525-11 ABROGÉ
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- Article L525-15 ABROGÉ
- Article L525-16 ABROGÉ
- Article L525-17 ABROGÉ
- Article L525-18 ABROGÉ
- Article L525-19 ABROGÉ
- Article L525-20 ABROGÉ
-
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
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Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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-
-
Chapitre VII : Du gage des stocks.ABROGÉ
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-
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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-
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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- Article L611-2
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- Article L611-14
- Article L611-15
- Article L611-16
-
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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-
-
TITRE II : De la sauvegarde.
Consulter cette section- Article L620-1
- Article L620-2
-
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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- Article L622-3
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- Article L622-20
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- Article L622-22
- Article L622-22
- Article L622-23
- Article L622-23
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- Article L622-24
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- Article L622-25
- Article L622-25
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- Article L622-25-1
- Article L622-26
- Article L622-26
- Article L622-26
- Article L622-27
- Article L622-27
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- Article L622-28
- Article L622-28
- Article L622-28
- Article L622-29
- Article L622-29
- Article L622-30
- Article L622-30
- Article L622-31
- Article L622-32
- Article L622-33
-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Section 2 : Des droits du conjoint.
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Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Consulter cette section -
Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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-
-
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Consulter cette section-
Section 1 : De la vérification des créances.
Consulter cette section -
Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
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-
-
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Consulter cette section- Article L626-1
-
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Consulter cette section -
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Consulter cette section- Article L626-9
- Article L626-10
- Article L626-11
- Article L626-12
- Article L626-13
- Article L626-14
- Article L626-15 ABROGÉ
- Article L626-16 ABROGÉ
- Article L626-16-1 ABROGÉ
- Article L626-17 ABROGÉ
- Article L626-18
- Article L626-19
- Article L626-20
- Article L626-21
- Article L626-22
- Article L626-23
- Article L626-24
- Article L626-25
- Article L626-26
- Article L626-27
- Article L626-28
-
Section 3 : Des comités de créanciers.
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-
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédureABROGÉ
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Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accéléréeABROGÉ
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-
-
Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
Consulter cette section- Article L628-9 ABROGÉ
- Article L628-10 ABROGÉ
-
-
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Consulter cette section- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-3-1
- Article L631-4
- Article L631-5
- Article L631-6
- Article L631-7
- Article L631-8
- Article L631-9
- Article L631-9-1
- Article L631-10
- Article L631-10-1
- Article L631-10-2
- Article L631-11
- Article L631-12
- Article L631-13
- Article L631-14
- Article L631-15
- Article L631-16
- Article L631-17
- Article L631-18
- Article L631-19
- Article L631-19-1
- Article L631-20
- Article L631-20-1
- Article L631-21
- Article L631-21-1
- Article L631-22
-
Chapitre II : De la nullité de certains actes.
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-
-
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Consulter cette section-
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Consulter cette section -
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Consulter cette section- Article L641-1
- Article L641-1-1
- Article L641-2
- Article L641-2-1 ABROGÉ
- Article L641-3
- Article L641-4
- Article L641-5
- Article L641-6
- Article L641-7
- Article L641-8
- Article L641-9
- Article L641-10
- Article L641-11
- Article L641-11-1
- Article L641-12
- Article L641-12-1
- Article L641-13
- Article L641-14
- Article L641-14-1
- Article L641-15
-
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Consulter cette section-
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
Consulter cette section -
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
Consulter cette section -
Section 3 : Dispositions communes.
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-
-
Chapitre III : De l'apurement du passif.
Consulter cette section-
Section 1 : Du règlement des créanciers.
Consulter cette section -
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Consulter cette section -
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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-
-
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Consulter cette section- Article L650-1
-
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Consulter cette section -
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
Consulter cette section-
Section 1 : De la banqueroute.
Consulter cette section -
Section 2 : Des autres infractions.
Consulter cette section -
Section 3 : Des règles de procédures.
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-
-
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des voies de recours.
Consulter cette section -
Chapitre II : Autres dispositions.
Consulter cette section -
Chapitre III : Des frais de procédure.
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-
-
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Consulter cette section -
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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-
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section- Article L710-1
-
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
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Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
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Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
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Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
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-
-
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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Section 2 : De l'élection des délégués consulairesABROGÉ
Consulter cette section- Article L713-6
- Article L713-7
- Article L713-8 ABROGÉ
- Article L713-9 ABROGÉ
- Article L713-10 ABROGÉ
-
Section 3 : Dispositions communes
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-
-
TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Consulter cette section -
Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
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-
-
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'électorat.
Consulter cette section -
Section 2 : De l'éligibilité.
Consulter cette section- Article L723-4
- Article L723-5 ABROGÉ
- Article L723-6 ABROGÉ
- Article L723-7
- Article L723-8 ABROGÉ
-
Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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-
-
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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-
-
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Consulter cette section
-
-
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
Consulter cette section -
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'inspection et de la discipline.
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De la discipline.ABROGÉ
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-
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Consulter cette section- Article L744-1
- Article L744-2 ABROGÉ
-
-
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Consulter cette section- Article L750-1
- Article L750-1-1
-
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
Consulter cette section-
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Consulter cette section -
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
Consulter cette section-
Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
Consulter cette section -
Section 2 : De la décision de la commission départementale.
Consulter cette section -
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
Consulter cette section -
Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
Consulter cette section- Article L752-26 ABROGÉ
- Article L752-27
-
-
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Consulter cette section -
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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-
-
-
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
Consulter cette section-
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
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-
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la discipline.
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-
-
-
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
Consulter cette section-
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
Consulter cette section
-
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : Dispositions communes.
Consulter cette section-
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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-
-
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions diverses.
Consulter cette section
-
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TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Consulter cette section-
Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
Consulter cette section- Article L821-1
- Article L821-2
- Article L821-3
- Article L821-3-1
- Article L821-4
- Article L821-5-1 ABROGÉ
- Article L821-5
- Article L821-6
- Article L821-5-2 ABROGÉ
- Article L821-7 ABROGÉ
- Article L821-8 ABROGÉ
- Article L821-5-3 ABROGÉ
- Article L821-9
- Article L821-11 ABROGÉ
- Article L821-6-1
- Article L821-12
-
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'inscription.ABROGÉ
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la discipline.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L822-7 ABROGÉ
- Article L822-8 ABROGÉ
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Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
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-
- Article L821-10
-
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
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Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
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Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
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Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
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-
- Article L821-12-1
- Article L821-13
-
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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- Article L910-2
- Article L910-3
- Article L910-4
- Article L910-5
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Consulter cette section- Article L915-1
- Article L915-2 ABROGÉ
- Article L915-3 ABROGÉ
- Article L915-4 ABROGÉ
- Article L915-5 ABROGÉ
- Article L915-6 ABROGÉ
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
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- Article L920-1-1
- Article L920-1-1
- Article L920-2
- Article L920-2
- Article L920-4
- Article L920-4
- Article L920-5 ABROGÉ
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Consulter cette section- Article L925-1
- Article L925-4 ABROGÉ
- Article L925-5 ABROGÉ
- Article L925-6 ABROGÉ
- Article L925-7 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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- Article L930-2
- Article L930-3
- Article L930-4
- Article L930-5
- Article L930-6
- Article L930-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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- Article L931-1-1
- Article L931-1-2
- Article L931-2
- Article L931-3
- Article L931-4
- Article L931-5
- Article L931-6
- Article L931-7
- Article L931-8 ABROGÉ
- Article L931-9
- Article L931-10
- Article L931-11
- Article L931-12
- Article L931-13
- Article L931-14
- Article L931-15
- Article L931-16
- Article L931-17
- Article L931-18
- Article L931-19
-
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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-
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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- Article L930-2
- Article L930-3
- Article L930-4
- Article L930-5
- Article L930-6
- Article L930-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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- Article L931-1-1
- Article L931-1-2
- Article L931-2
- Article L931-3
- Article L931-4
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- Article L931-17
- Article L931-18
- Article L931-19
-
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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-
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Consulter cette section- Article L940-1
- Article L940-2
- Article L940-3
- Article L940-4
- Article L940-5
- Article L940-6
- Article L940-7
- Article L940-8
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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- Article L941-2
- Article L941-3
- Article L941-4
- Article L941-5
- Article L941-6
- Article L941-7
- Article L941-8 ABROGÉ
- Article L941-9
- Article L941-10
- Article L941-11
- Article L941-12
- Article L941-13
- Article L941-14
- Article L941-15
- Article L941-16
- Article L941-17
- Article L941-18
- Article L941-19
-
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Consulter cette section- Article L950-1
- Article L950-2
- Article L950-2
- Article L950-2
- Article L950-3
- Article L950-3
- Article L950-4
- Article L950-5
- Article L950-6
- Article L950-7
- Article L950-7
- Article L950-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section- Article L954-1
- Article L954-1-1
- Article L954-2
- Article L954-2-1
- Article L954-3
- Article L954-3-1
- Article L954-3-1
- Article L954-3-2
- Article L954-3-2
- Article L954-3-3
- Article L954-3-3
- Article L954-3-4
- Article L954-3-4
- Article L954-3-4
- Article L954-3-4
- Article L954-3-5
- Article L954-3-5
- Article L954-4
- Article L954-4
- Article L954-4
- Article L954-4
- Article L954-5
- Article L954-5
- Article L954-5
- Article L954-5-1 ABROGÉ
- Article L954-5-1 ABROGÉ
- Article L954-5-1 ABROGÉ
- Article L954-6
- Article L954-7
- Article L954-7
- Article L954-7
- Article L954-8
- Article L954-8
- Article L954-8
- Article L954-9
- Article L954-10
- Article L954-10
- Article L954-11
- Article L954-12 ABROGÉ
- Article L954-13
- Article L954-14
- Article L954-15
- Article L954-15
-
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Consulter cette section- Article L955-1
- Article L955-2
- Article L955-3 ABROGÉ
- Article L955-4 ABROGÉ
- Article L955-4 ABROGÉ
- Article L955-5 ABROGÉ
- Article L955-6 ABROGÉ
- Article L955-7 ABROGÉ
- Article L955-8 ABROGÉ
- Article L955-8 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section -
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Consulter cette section- Article L958-1 ABROGÉ
- Article L958-2
-
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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-
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-
Partie réglementaire
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
Consulter cette section- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
-
TITRE II : Des commerçants.
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Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des commerçants étrangers.
Consulter cette section- Article D122-1 ABROGÉ
- Article D122-2 ABROGÉ
- Article D122-3 ABROGÉ
- Article D122-4 ABROGÉ
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.
Consulter cette section- Article R123-1
- Article R123-2
- Article R123-3
- Article R123-4
- Article R123-5
- Article R123-6
- Article R123-7
- Article R123-8
- Article R123-9
- Article R123-10
- Article R123-11
- Article R123-12
- Article R123-13
- Article R123-14
- Article R123-15
- Article R123-16
- Article R123-17
- Article R123-18
- Article R123-19
- Article R123-20
- Article R123-21
- Article R123-22
- Article R123-23
- Article R123-24
- Article R123-25
- Article R123-26
- Article R123-27
- Article R123-28
- Article R123-29
- Article R123-30
-
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
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Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
Consulter cette section- Article R123-31
-
Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
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Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
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-
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
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Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
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Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
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-
-
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
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Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
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-
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Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
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Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
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Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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-
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Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
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Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
Consulter cette section- Article R123-102
-
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
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Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
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Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
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Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
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Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
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-
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
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-
-
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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-
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Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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-
-
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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-
-
Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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-
-
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
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-
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Section 2 : De la comptabilité des commerçants
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Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
Consulter cette section- Article R123-180
-
Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
Consulter cette section
-
Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
Consulter cette section- Article D123-200
- Article R123-201 ABROGÉ
- Article R123-202 ABROGÉ
-
-
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions diverses
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
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-
-
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
-
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
- Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
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TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
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Chapitre Ier : Des courtiers.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
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Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
Consulter cette section -
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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-
-
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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-
-
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
Consulter cette section - Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
-
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Consulter cette section-
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
Consulter cette section -
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'inscription.
Consulter cette section- Article R143-6 ABROGÉ
- Article R143-7 ABROGÉ
- Article R143-8 ABROGÉ
- Article R143-9 ABROGÉ
- Article R143-10
- Article R143-11 ABROGÉ
- Article R143-12 ABROGÉ
- Article R143-13 ABROGÉ
- Article R143-14 ABROGÉ
- Article R143-15 ABROGÉ
- Article R143-16 ABROGÉ
- Article R143-17 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : De la radiation.
Consulter cette section- Article R143-18
- Article R143-19 ABROGÉ
- Article R143-20 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : Dispositions particulières.
Consulter cette section- Article R143-21 ABROGÉ
- Article R143-22
-
-
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : De la location-gérance.
Consulter cette section-
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
Consulter cette section
-
Chapitre V : Du bail commercial.
Consulter cette section-
Section 2 : Du loyer.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
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-
-
Section 3 : De la procédure.
Consulter cette section -
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Consulter cette section
-
-
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Consulter cette section-
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la constitution de la société.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la modification des statuts.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : De la dissolution de la société.
Consulter cette section -
Section 3 : Des formalités de publicité.
Consulter cette section
-
-
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Consulter cette section -
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Consulter cette section- Article R223-1
- Article D223-2
- Article R223-3
- Article R223-4
- Article R223-5
- Article R223-6
- Article D223-6-1
- Article R223-7 ABROGÉ
- Article R223-8 ABROGÉ
- Article R223-9 ABROGÉ
- Article R223-10
- Article R223-11
- Article R223-12
- Article R223-13
- Article R223-14
- Article R223-15
- Article R223-16
- Article R223-17
- Article R223-18
- Article R223-19
- Article R223-20
- Article R223-20-1
- Article R223-21
- Article R223-22
- Article R223-23
- Article R223-24
- Article R223-25
- Article R223-26
- Article R223-27
- Article R223-28
- Article R223-29
- Article R223-30
- Article R223-31
- Article R223-32
- Article R223-33
- Article R223-34
- Article R223-35
- Article R223-36
-
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
Consulter cette section -
Chapitre V : Des sociétés anonymes.
Consulter cette section-
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
Consulter cette section- Article R225-1 ABROGÉ
- Article R225-2 ABROGÉ
- Article R225-3 ABROGÉ
- Article R225-4 ABROGÉ
- Article R225-5 ABROGÉ
- Article R225-6 ABROGÉ
- Article R225-7
- Article R225-8 ABROGÉ
- Article R225-9 ABROGÉ
- Article R225-9-1 ABROGÉ
- Article R225-10
- Article R225-11 ABROGÉ
- Article R225-12
-
Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
Consulter cette section- Article R225-15
- Article R225-16
- Article R225-17
- Article R225-18
- Article R225-19
- Article R225-20
- Article R225-21
- Article R225-22
- Article R225-23
- Article R225-24
- Article R225-25
- Article R225-26
- Article R225-27
- Article R225-28
- Article R225-29
- Article R225-30
- Article R225-31
- Article R225-33
- Article R225-34
- Article R225-34-1
-
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Consulter cette section- Article R225-35
- Article R225-36
- Article R225-37
- Article R225-38
- Article R225-39
- Article R225-40
- Article R225-41
- Article R225-42
- Article R225-43
- Article R225-44
- Article R225-45
- Article R225-46
- Article R225-47
- Article R225-48
- Article R225-49
- Article R225-50
- Article R225-51
- Article R225-52
- Article R225-53
- Article R225-54 ABROGÉ
- Article R225-55
- Article R225-56
- Article R225-57
- Article R225-58
- Article R225-60
- Article R225-60
- Article R225-60-1 ABROGÉ
- Article R225-60-1 ABROGÉ
-
-
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Consulter cette section- Article R225-61
- Article R225-62
- Article R225-62
- Article R225-63
- Article R225-63
- Article R225-64
- Article R225-65
- Article R225-64
- Article R225-65
- Article R225-66
- Article R225-67
- Article R225-67
- Article R225-68
- Article R225-68
- Article R225-70
- Article R225-69
- Article R225-70
- Article R225-71
- Article R225-71
- Article R225-72
- Article R225-72
- Article R225-73
- Article R225-73
- Article R225-73-1 ABROGÉ
- Article R225-74
- Article R225-73-1 ABROGÉ
- Article R225-76
- Article R225-74
- Article R225-75
- Article R225-76
- Article R225-77
- Article R225-78
- Article R225-77
- Article R225-78
- Article R225-80
- Article R225-79
- Article R225-80
- Article R225-81
- Article R225-82
- Article R225-81
- Article R225-82-2 ABROGÉ
- Article R225-82
- Article R225-82-1 ABROGÉ
- Article R225-82-2 ABROGÉ
- Article R225-82-3 ABROGÉ
- Article R225-84
- Article R225-83
- Article R225-84
- Article R225-86
- Article R225-85 ABROGÉ
- Article R225-87
- Article R225-86
- Article R225-88
- Article R225-87
- Article R225-89
- Article R225-88
- Article R225-91
- Article R225-92
- Article R225-93
- Article R225-89
- Article R225-90
- Article R225-91
- Article R225-92
- Article R225-93
- Article R225-94
- Article R225-95
- Article R225-99
- Article R225-96
- Article R225-97
- Article R225-101
- Article R225-102
- Article R225-98
- Article R225-99
- Article R225-100
- Article R225-101
- Article R225-102
- Article R225-103
- Article R225-104
- Article R225-105
- Article R225-105-1
- Article R225-105
- Article R225-105-2
- Article R225-105-1
- Article R225-106
- Article R225-105-2
- Article R225-106-1
- Article R225-107
- Article R225-106
- Article R225-109
- Article R225-110
- Article R225-106-1
- Article R225-107
- Article R225-108
- Article R225-109
- Article R225-110
- Article R225-111
- Article R225-112
-
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
Consulter cette section- Article R225-113
- Article R225-114
- Article R225-115
- Article R225-116
- Article R225-117
- Article R225-118
- Article R225-119
- Article R225-120
- Article R225-121
- Article R225-122
- Article R225-123
- Article R225-124
- Article R225-125
- Article R225-126 ABROGÉ
- Article R225-127
- Article R225-128
- Article R225-129
- Article R225-130
- Article R225-131
- Article R225-132
- Article R225-133
- Article R225-134
- Article R225-135
- Article R225-136
- Article R225-136-1
-
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
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Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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-
-
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
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Section 8 : De la responsabilité civile.
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Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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-
-
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 1 : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article R228-1
- Article R228-2
- Article R228-3
- Article R228-4
- Article R228-5
- Article R228-6
- Article R228-7
- Article R228-7
- Article R228-8
- Article R228-8
- Article R228-9
- Article R228-9
- Article R228-10
- Article R228-11
- Article R228-11
- Article R228-12
- Article R228-12
- Article R228-13 ABROGÉ
- Article R228-13 ABROGÉ
- Article R228-14
-
Section 2 : Des actions.
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
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Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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-
-
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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-
-
Section 4 : Des titres participatifs.
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Section 5 : Des obligations.
Consulter cette section- Article R228-57 ABROGÉ
- Article R228-60
- Article R228-61
- Article R228-62
- Article R228-63
- Article R228-64
- Article R228-65
- Article R228-66
- Article R228-67
- Article R228-68
- Article R228-69
- Article R228-70
- Article R228-71
- Article R228-72
- Article R228-73
- Article R228-74
- Article R228-75
- Article R228-76
- Article R228-77
- Article R228-78
- Article R228-79
- Article R228-80
- Article R228-81 ABROGÉ
- Article R228-82 ABROGÉ
- Article R228-83
- Article R228-84
- Article R228-85
- Article R228-86
-
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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-
-
Chapitre IX : De la société européenne.
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Section 2 : Du transfert du siège social.
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Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
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Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
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-
-
Section 3 : De la constitution de la société européenne.
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Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
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Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
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Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
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-
-
Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
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-
-
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Du capital variable.
-
Chapitre II : Des comptes sociaux.
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Section 1 : Des documents comptables.
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Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
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Section 4 : De la publicité des comptes.
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-
-
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
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Section 1 : Des notifications et des informations.
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Section 2 : Des comptes consolidés.
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Section 3 : Des participations réciproques.
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-
-
Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
Consulter cette section-
Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.
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-
Chapitre VII : De la liquidation.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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-
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
-
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société
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-
TITRE IV : Dispositions pénales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
- Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
-
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
-
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
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-
-
-
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Consulter cette section-
Section 1 : Des liquidations.
Consulter cette section -
Section 3 : Des soldes.
Consulter cette section- Article R310-15 ABROGÉ
- Article R310-15-1 ABROGÉ
- Article D310-15-2 ABROGÉ
- Article D310-15-3 ABROGÉ
- Article Annexe art. D310-15-3 ABROGÉ
- Article R310-16
- Article R310-17
-
-
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la déclaration
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Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
Consulter cette section- Article R321-18
- Article R321-18-1
- Article R321-19
-
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : Du stage.
Consulter cette section
-
Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Du fonctionnement.
Consulter cette section- Article R321-36
- Article R321-37
- Article R321-38
- Article R321-39
- Article R321-40
- Article R321-40-1 ABROGÉ
- Article R321-41
- Article R321-41
- Article R321-42
- Article R321-42
- Article R321-43
- Article R321-43
- Article R321-43-1
- Article R321-43-1
- Article R321-43-2
- Article R321-43-2
- Article R321-44
- Article R321-44
-
Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
Consulter cette section
-
-
-
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Consulter cette section -
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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-
-
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Consulter cette section
-
-
-
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
Consulter cette section- TITRE Ier : Dispositions générales.
-
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Consulter cette section -
TITRE III : De la concentration économique.
Consulter cette section -
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Consulter cette section- Article D440-1
- Article D440-2
- Article D440-3
- Article D440-4
- Article D440-5
- Article D440-6
- Article D440-7
- Article D440-8
- Article D440-9
- Article D440-10
- Article D440-11
- Article D440-12
- Article D440-13
-
Chapitre Ier : De la transparence.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
Consulter cette section - Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
-
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Consulter cette section -
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'organisation.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des attributions.
Consulter cette section -
Chapitre III : De la procédure.
Consulter cette section-
Section 2 : De l'instruction.
Consulter cette section -
Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.
Consulter cette section -
Section 4 : Du secret des affaires.
Consulter cette section
-
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Consulter cette section-
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Consulter cette section- Article R464-10
- Article R464-11
-
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.ABROGÉ
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-
-
TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
Consulter cette section -
TITRE VII : Dispositions diverses.
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-
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Consulter cette section -
TITRE II : Des garanties.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Consulter cette section -
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Consulter cette section -
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Consulter cette section -
Section 4 : Des récépissés et des warrants.
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-
-
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R525-1 ABROGÉ
- Article R525-2 ABROGÉ
- Article R525-3 ABROGÉ
- Article R525-4 ABROGÉ
- Article R525-5 ABROGÉ
- Article R525-6 ABROGÉ
- Article R525-7 ABROGÉ
- Article R525-8 ABROGÉ
-
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
Consulter cette section-
Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.
Consulter cette section -
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article R526-3
- Article R526-3-1
- Article R526-4
- Article D526-5 ABROGÉ
- Article R526-6 ABROGÉ
- Article R526-7
- Article R526-8 ABROGÉ
- Article D526-9 ABROGÉ
- Article R526-10 ABROGÉ
- Article R526-10-1
- Article R526-10-2 ABROGÉ
- Article R526-11
- Article R526-12
- Article R526-13
- Article R526-14
-
Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Consulter cette section
-
-
-
Chapitre VII : Du gage des stocks.ABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Des formalités d'inscription.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R527-1 ABROGÉ
- Article R527-2
- Article R527-3
- Article R527-4 ABROGÉ
- Article R527-5 ABROGÉ
-
Section 2 : Des formalités modificatives.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R527-6 ABROGÉ
- Article R527-7 ABROGÉ
- Article R527-8 ABROGÉ
-
Section 3 : Des effets de l'inscription.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R527-9 ABROGÉ
- Article R527-10 ABROGÉ
-
Section 5 : Des obligations des greffiers.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R527-12 ABROGÉ
- Article R527-13 ABROGÉ
-
Section 6 : Des recours.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R527-14 ABROGÉ
- Article R527-15 ABROGÉ
- Article R527-16 ABROGÉ
-
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-
-
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Consulter cette section- Article R600-1
- Article R600-2
- Article R600-3
- Article R600-4
-
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
Consulter cette section-
Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
Consulter cette section -
Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Consulter cette section -
Section 3 : Du mandat ad hoc.
Consulter cette section -
Section 4 : De la procédure de conciliation.
Consulter cette section- Article R611-22
- Article R611-23
- Article R611-24
- Article R611-25
- Article R611-26
- Article R611-26-1
- Article R611-26-2
- Article R611-27
- Article R611-28
- Article R611-29
- Article R611-30
- Article R611-31
- Article R611-32
- Article R611-33
- Article R611-34
- Article R611-34-1
- Article R611-35
- Article R611-36
- Article R611-37
- Article R611-38
- Article R611-38-1
- Article R611-38-2
- Article R611-39
- Article R611-40
- Article R611-40-1
- Article R611-41
- Article R611-42
- Article R611-43
- Article R611-44
- Article R611-45
- Article R611-46
- Article R611-46-1
-
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
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-
-
TITRE II : De la sauvegarde.
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Consulter cette section-
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Consulter cette section- Article R621-1
- Article R621-2
- Article R621-2-1
- Article R621-3
- Article R621-4
- Article R621-5
- Article R621-6
- Article R621-7
- Article R621-7-1
- Article R621-8
- Article R621-8-1
- Article R621-8-1
- Article R621-8-2
- Article R621-8-2
- Article R621-9
- Article R621-9
- Article R621-10
- Article R621-10
- Article R621-11
- Article R621-12
- Article R621-12
- Article R621-13
- Article R621-14
- Article R621-14
- Article R621-15
- Article R621-15
- Article R621-16
- Article R621-16
-
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Consulter cette section- Article R622-1
-
Section 1 : Des mesures conservatoires.
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Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
Consulter cette section -
Section 3 : De la poursuite de l'activité.
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Section 4 : De la déclaration de créances.
Consulter cette section
-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Consulter cette section-
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la vérification des créances.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De l'admission des créances.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De l'état des créances.
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Consulter cette section -
Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
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-
-
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Consulter cette section -
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
Consulter cette section- Article R626-23
- Article R626-24
- Article R626-25
- Article R626-26
- Article R626-27
- Article R626-28 ABROGÉ
- Article R626-29 ABROGÉ
- Article R626-30
- Article R626-31
- Article R626-32
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- Article R626-33
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- Article R626-34
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- Article R626-37
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- Article R626-40
- Article R626-41
- Article R626-42
- Article R626-43
- Article R626-44
- Article R626-45
- Article R626-46
- Article R626-47
- Article R626-47-1
- Article R626-48
- Article R626-49
- Article R626-50
- Article R626-51
-
-
Section 3 : Des comités de créanciers.
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-
-
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Consulter cette section -
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article R628-1
-
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédureABROGÉ
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Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accéléréeABROGÉ
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-
Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
Consulter cette section- Article R628-13
- Article R628-14
- Article R628-15 ABROGÉ
- Article R628-16 ABROGÉ
- Article R628-17 ABROGÉ
- Article R628-18 ABROGÉ
- Article R628-19 ABROGÉ
-
-
-
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
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Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
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Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
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Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
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Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
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Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
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Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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-
-
- Chapitre II : de la nullité de certains actes.
-
-
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
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Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
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Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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Section 4 : Des mesures conservatoires.
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
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Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
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Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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Section 12 : Dispositions diverses.
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-
-
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
Consulter cette section- Article R642-1
- Article R642-2
- Article R642-3
- Article R642-4
- Article R642-5
- Article R642-6
- Article R642-7
- Article R642-8
- Article R642-9
- Article R642-10
- Article R642-11
- Article R642-12
- Article R642-13
- Article R642-14
- Article R642-15 ABROGÉ
- Article R642-16 ABROGÉ
- Article R642-17
- Article R642-17-1
- Article R642-18
- Article R642-19
- Article R642-20
- Article R642-21
-
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
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Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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-
-
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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-
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-
Chapitre III : De l'apurement du passif.
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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-
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Consulter cette section- Article R645-1
- Article R645-2
- Article R645-3
- Article R645-4
- Article R645-5
- Article R645-6
- Article R645-7
- Article R645-8
- Article R645-9
- Article R645-10
- Article R645-11
- Article R645-12
- Article R645-13
- Article R645-14
- Article R645-15
- Article R645-16
- Article R645-17
- Article R645-18
- Article R645-19
- Article R645-20
- Article R645-21
- Article R645-22
- Article R645-23
- Article R645-24
- Article R645-25
-
-
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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-
-
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Chapitre II : Autres dispositions.
Consulter cette section- Article R662-1
- Article R662-1-1
- Article R662-1-2
- Article R662-2
- Article R662-3
- Article R662-3-1
- Article R662-4
- Article R662-5
- Article R662-6
- Article R662-7
- Article R662-8
- Article R662-9
- Article R662-10
- Article R662-11
- Article R662-12
- Article R662-12-1
- Article R662-13
- Article R662-14
- Article R662-15
- Article R662-16
- Article R662-17
- Article R662-18 ABROGÉ
- Article R662-19 ABROGÉ
- Article R662-20 ABROGÉ
- Article R662-21 ABROGÉ
-
Chapitre III : Des frais de procédure.
Consulter cette section- Article R663-1
-
Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
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Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
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Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
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Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
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-
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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-
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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-
-
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Consulter cette section- Article R711-32
-
Sous-section 1 : Des compétences.
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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-
Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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Section 4 : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article D711-67
- Article D711-67-1 ABROGÉ
- Article D711-67-2 ABROGÉ
- Article D711-67-3 ABROGÉ
- Article D711-67-4
- Article D711-67-5
- Article D711-67-6
- Article R711-68
- Article R711-70
- Article R711-71
- Article D711-71-1
- Article R711-72
- Article R711-73
- Article R711-74
- Article R711-74-1
- Article D711-75
- Article R711-75-1
- Article D711-75-2
- Article R711-75-3
-
-
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Consulter cette section- Article R712-1
- Article R712-1-1
-
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Section 2 : Des règles budgétaires.
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
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Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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-
-
Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)ABROGÉ
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Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
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Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
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-
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Des candidatures.
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Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Du vote électronique.
Consulter cette section -
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
Consulter cette section - Article R713-1
-
Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.
Consulter cette section
-
-
Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Des candidatures.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Du vote électronique.
Consulter cette section -
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
Consulter cette section - Article R713-1
-
Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : De l'élection des délégués consulairesABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R713-31 ABROGÉ
- Article R713-32 ABROGÉ
- Article R713-33 ABROGÉ
- Article R713-34 ABROGÉ
- Article R713-35 ABROGÉ
- Article R713-36 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R713-37 ABROGÉ
- Article R713-38 ABROGÉ
- Article R713-39 ABROGÉ
- Article R713-40 ABROGÉ
- Article R713-41
-
Sous-section 3 : Des candidatures.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R713-42 ABROGÉ
- Article R713-43 ABROGÉ
- Article R713-44 ABROGÉ
- Article R713-45 ABROGÉ
- Article R713-46 ABROGÉ
- Article R713-47 ABROGÉ
- Article R713-48 ABROGÉ
-
Sous-section 4 : Du vote par correspondance.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R713-49 ABROGÉ
- Article R713-50 ABROGÉ
- Article R713-51 ABROGÉ
- Article R713-52 ABROGÉ
- Article R713-53 ABROGÉ
-
Sous-section 5 : Du vote électronique.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R713-54 ABROGÉ
- Article R713-55 ABROGÉ
- Article R713-56 ABROGÉ
- Article R713-57 ABROGÉ
- Article R713-58 ABROGÉ
-
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R713-59 ABROGÉ
- Article R713-60 ABROGÉ
- Article R713-61 ABROGÉ
- Article R713-62 ABROGÉ
-
-
Section 3 : Dispositions communes.
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-
-
-
TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
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Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Consulter cette section-
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Consulter cette section -
Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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Section 1 : De l'électorat.
Consulter cette section -
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
Consulter cette section- Article R723-5
-
Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Du vote électronique.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
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Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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Section 2 : De la procédure disciplinaire.
Consulter cette section
-
-
-
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Consulter cette section
-
-
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
Consulter cette section -
Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
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Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
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Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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-
-
Sous-section 2 : De la nomination.
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Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
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-
-
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
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-
-
Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Section 1 : De l'inspection et de la disciplineABROGÉ
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Sous-section 1 : De l'inspection.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R743-1 ABROGÉ
- Article R743-2
- Article R743-3
- Article R743-4 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : De la discipline.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R743-5 ABROGÉ
-
Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R743-6 ABROGÉ
- Article R743-7 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R743-8
- Article R743-9 ABROGÉ
- Article R743-10 ABROGÉ
- Article R743-11 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R743-16 ABROGÉ
- Article R743-17 ABROGÉ
- Article R743-18 ABROGÉ
- Article R743-19 ABROGÉ
- Article R743-20 ABROGÉ
- Article R743-21 ABROGÉ
-
Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Des voies de recours.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R743-25
- Article R743-26 ABROGÉ
- Article R743-27 ABROGÉ
- Article R743-28
-
-
Section 2 : Des modes d'exercice
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
Consulter cette section- Article R743-29
-
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
Consulter cette section
-
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
Consulter cette section- Article R743-90
- Article R743-91
- Article R743-92
- Article R743-93
- Article R743-94
- Article R743-95
- Article R743-96
- Article R743-97
- Article R743-98
- Article R743-99
- Article R743-100
- Article R743-101
- Article R743-102
- Article R743-103
- Article R743-104
- Article R743-105
- Article R743-106
- Article R743-107
- Article R743-108
- Article R743-109
- Article R743-110
-
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Consulter cette section- Article R743-120
-
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
Consulter cette section
-
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
Consulter cette section -
Sous-Section 5 : Du salariat
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
Consulter cette section
-
-
-
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Consulter cette section- Article R743-139-21
-
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
Consulter cette section
-
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
Consulter cette section- Article R743-140
- Article R743-141
- Article R743-142
- Article R743-143
- Article R743-144
- Article R743-145
- Article R743-146
- Article R743-147
- Article R743-148
- Article R743-149
- Article R743-150
- Article R743-151
- Article R743-152
- Article R743-153
- Article R743-154
- Article R743-155
- Article R743-156 ABROGÉ
- Article R743-157 ABROGÉ
-
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
Consulter cette section- Article R743-158
- Article R743-159
- Article R743-160
- Article R743-161
- Article R743-162
- Article R743-163
- Article R743-164
- Article R743-165
- Article R743-166
- Article R743-167
- Article R743-168
- Article R743-169
- Article R743-171
- Article R743-172
- Article R743-173
- Article R743-174 ABROGÉ
- Article R743-175 ABROGÉ
- Article R743-176
- Article R743-177
-
Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
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-
-
-
TITRE V : De l'aménagement commercial.
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Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
Consulter cette section-
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Consulter cette section -
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
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-
-
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Consulter cette section -
Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Consulter cette section -
Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
Consulter cette section
-
- Section 4 : Du contrôle.
-
Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.
Consulter cette section
-
-
-
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
Consulter cette section
-
-
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
Consulter cette section
-
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
Consulter cette section
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'accès à la profession
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Consulter cette section- Article R811-7
- Article R811-8
- Article R811-9
- Article R811-10
- Article R811-11
- Article R811-12
- Article R811-13
- Article R811-14
- Article R811-15
- Article R811-16
- Article R811-17
- Article R811-18
- Article R811-19
- Article R811-20
- Article R811-21
- Article R811-22
- Article R811-23
- Article R811-24
- Article R811-25
- Article R811-26
- Article R811-27
- Article R811-28
-
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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-
-
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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Sous-section 2 : De la discipline
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Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
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-
-
-
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
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-
-
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
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-
-
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
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-
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
-
Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.
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Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
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Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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-
-
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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-
-
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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-
-
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 1 : De la constitution.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
Consulter cette section- Article R814-118
- Article R814-119
- Article R814-120
- Article R814-121
- Article R814-122
- Article R814-123
- Article R814-124
- Article R814-125
- Article R814-126
- Article R814-127
- Article R814-128
- Article R814-129
- Article R814-130
- Article R814-131
- Article R814-132
- Article R814-133
- Article R814-134
- Article R814-135
- Article R814-136
- Article R814-137
- Article R814-138
- Article R814-139
- Article R814-140
- Article R814-141
-
Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
Consulter cette section
-
-
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Consulter cette section- Article R814-158
-
Sous-section 1 : De la constitution de la société
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Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
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Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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-
-
-
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
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Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
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Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
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Sous-section 1 : De l'organisation.
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Sous-section 2 : Du fonctionnement.
Consulter cette section- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-6
- Article R821-14-2
- Article R821-14
- Article R821-7
- Article R821-14-3
- Article R821-14-1
- Article R821-14-4
- Article R821-14-5
- Article R821-14-6
- Article R821-14-7
- Article R821-14-7-1
- Article R821-14-8
- Article R821-14-9
- Article R821-14-10
- Article R821-14-11
- Article R821-14-12
- Article R821-14-13
- Article R821-14-14
- Article R821-14-15
- Article R821-14-16
- Article R821-14-17
- Article R821-14-18
- Article R821-14-19
-
Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.ABROGÉ
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-
-
Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.
Consulter cette section -
Section 3 : De l'organisation professionnelleABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Des conseils régionaux.ABROGÉ
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-
-
-
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
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Section 1 : De l'inscription et de la discipline
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'inscription.
Consulter cette section- Article R822-1
-
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.ABROGÉ
Consulter cette section
-
Sous-section 2 : De la discipline
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.ABROGÉ
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-
-
-
Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Consulter cette section -
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la constitution.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R822-116
- Article R822-117
- Article R822-118
- Article R822-119
- Article R822-120
- Article R822-121
- Article R822-122
- Article R822-123
- Article R822-124
- Article R822-125
- Article R822-126
- Article R822-127
- Article R822-128
- Article R822-129
- Article R822-130
- Article R822-131
- Article R822-132
- Article R822-133
-
Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation.ABROGÉ
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-
-
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.ABROGÉ
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesABROGÉ
Consulter cette section- Article R822-149
-
Paragraphe 1 : De la constitution de la sociétéABROGÉ
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéABROGÉ
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Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la sociétéABROGÉ
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-
-
-
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Consulter cette section-
Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R823-1 ABROGÉ
- Article R823-2
- Article R823-3 ABROGÉ
- Article R823-4 ABROGÉ
- Article R823-5
- Article R823-6
-
Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
Consulter cette section -
Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
Consulter cette section- Article R823-8 ABROGÉ
- Article R823-9 ABROGÉ
- Article R823-10
- Article R823-11
- Article R823-12 ABROGÉ
- Article R823-13 ABROGÉ
- Article R823-14
- Article R823-15
- Article R823-16 ABROGÉ
- Article R823-17
- Article R823-18
- Article R823-19
- Article R823-20
- Article R823-21
- Article R823-22 ABROGÉ
-
-
-
-
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Consulter cette section-
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
Consulter cette section -
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Consulter cette section- Article R910-1
- Article R910-2
- Article R910-3
- Article R910-4
- Article R910-5
- Article R910-6
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
-
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section- Article R917-1
- Article D917-2
- Article D917-3
- Article R917-4
- Article R917-5
- Article D917-6
- Article D917-7
- Article D917-8
- Article R917-9
- Article R917-10
- Article R917-11
- Article R917-12
- Article R917-13
- Article R917-14
- Article R917-15
- Article R917-16
- Article R917-17
- Article R917-18
- Article R917-19
- Article R917-20
- Article R917-21
- Article R917-22 ABROGÉ
- Article R917-23 ABROGÉ
- Article R917-24
- Article R917-25
- Article R917-26
- Article R917-27
- Article R917-28 ABROGÉ
- Article R917-29 ABROGÉ
- Article R917-30
- Article R917-31
- Article R917-32 ABROGÉ
- Article R917-33 ABROGÉ
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Consulter cette section- Article R920-1
- Article R920-2
- Article R920-3 ABROGÉ
- Article R920-4
- Article R920-5
- Article R920-6 ABROGÉ
- Article R920-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Consulter cette section- Article R930-1
- Article R930-2
- Article R930-3
- Article R930-4
- Article R930-5
- Article R930-6
- Article R930-7
- Article R930-8
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section
-
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Consulter cette section- Article R940-1
- Article R940-2
- Article R940-3
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
-
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Consulter cette section - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
-
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Consulter cette section- Article R950-1
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-2
- Article R950-3
- Article R950-3
- Article R950-4
- Article R950-5
- Article R950-6
- Article R950-7
- Article R950-7
-
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
-
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Consulter cette section
-
TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
Consulter cette section-
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Consulter cette section
-
TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Consulter cette section-
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Consulter cette section
-
-
-
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section- Article Annexe 1-1
- Article Annexe 1-2
- Article Annexe 1-3
- Article Annexe 2-1
- Article Annexe 2-2
- Article Annexe 4-1
- Article Annexe 4-1
- Article Annexe 4-2
- Article Annexe 4-2
- Article Annexe 4-2-1
- Article Annexe 4-2-1
- Article Annexe 4-2-2
- Article Annexe 4-2-2
- Article Annexe 4-3
- Article Annexe 4-3
- Article Annexe 4-4
- Article Annexe 4-4
- Article Annexe 4-5
- Article Annexe 4-5
- Article Annexe 4-6
- Article Annexe 4-6
- Article Annexe 6-1
- Article Annexe 6-1
- Article Annexe 6-2
- Article Annexe 6-2
- Article Annexe 6-3
- Article Annexe 6-3
- Article Annexe 6-4
- Article Annexe 6-4
- Article Annexe 7-1
- Article Annexe 7-1
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-2
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-3
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-4-1
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 7-5 ABROGÉ
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 8-1
- Article Annexe 9-1
- Article Annexe 9-1
- Article Annexe 9-1
- Article Annexe 9-1
- Article Annexe 9-1
- Article Annexe 9-2
- Article Annexe 9-2
- Article Annexe 9-2
- Article Annexe 9-3
- Article Annexe 9-3
- Article Annexe 9-3
- Article Annexe 9-4
- Article Annexe 9-4
- Article Annexe 9-5
- Article Annexe 9-5
- Article Annexe 9-5
- Article Annexe 9-6
- Article Annexe 9-6
- Article Annexe 9-7
- Article Annexe 9-7
- Article Annexe 9-7
- Article Annexe 9-7
-
Partie Arrêtés
Consulter cette section-
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Consulter cette section- TITRE Ier : De l'acte de commerce.
-
TITRE II : Des commerçants.
Consulter cette section- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Chapitre II : Des commerçants étrangers
-
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Consulter cette section- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
-
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Consulter cette section- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
-
Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
Consulter cette section - Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
- Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
-
- Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes
-
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Consulter cette section-
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Consulter cette section -
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Consulter cette section
-
- Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
-
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
Consulter cette section - Paragraphe 5 : Du contentieux
-
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Consulter cette section-
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Consulter cette section -
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Consulter cette section
-
- Paragraphe 7 : Dispositions diverses
-
- Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
- Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
-
-
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Consulter cette section-
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions diverses
Consulter cette section- Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
-
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Consulter cette section - Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
- Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
-
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
- Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
- Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
-
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des courtiers
Consulter cette section- Section 1 : Des courtiers en général
-
Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Consulter cette section- Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
- Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
-
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Consulter cette section
- Chapitre II : Des commissionnaires
- Chapitre III : Des transporteurs
-
Chapitre IV : Des agents commerciaux
Consulter cette section
-
- TITRE IV : Du fonds de commerce.
-
ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
Consulter cette section
-
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Consulter cette section-
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
-
Chapitre V : Des sociétés anonymes
Consulter cette section- Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
-
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Consulter cette section - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Chapitre IX : De la société européenne
-
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux
-
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Consulter cette section - Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
- TITRE IV : Dispositions pénales.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
-
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Consulter cette section -
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Consulter cette section- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
-
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Consulter cette section- Article A321-2 ABROGÉ
- Article A321-3
- Article A321-4
- Article A321-5
- Article A321-6
- Article A321-7
- Article A321-8
- Article A321-9
-
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Consulter cette section - Sous-paragraphe 2 : Du stage
- Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
- Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-
-
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section -
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section - Section 5 : Dispositions diverses
-
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
-
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
-
-
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
Consulter cette section- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
-
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Consulter cette section -
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Consulter cette section - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
- TITRE VII : Dispositions diverses.
-
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
Consulter cette section- TITRE Ier : Des effets de commerce.
-
TITRE II : Des garanties.
Consulter cette section- Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
-
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Consulter cette section-
Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Consulter cette section -
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Consulter cette section
-
- Chapitre VII : Du gage des stocks
-
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Consulter cette section- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
-
TITRE II : De la sauvegarde.
Consulter cette section- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
-
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Consulter cette section - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
-
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section-
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Consulter cette section - Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
- Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
-
-
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section- Article A712-1 ABROGÉ
- Article A712-2
- Article A712-3
- Article A712-4
- Article A712-5
- Article A712-6
-
Section 1 : Des modalités de la tutelle
Consulter cette section- Article A712-7
- Article A712-8
- Article A712-9 ABROGÉ
- Article A712-10
- Article A712-11
- Article A712-12 ABROGÉ
- Article A712-13 ABROGÉ
- Article A712-14 ABROGÉ
- Article A712-15 ABROGÉ
- Article A712-17 ABROGÉ
- Article A712-18 ABROGÉ
-
Section 2 : Des règles budgétaires
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes
Consulter cette section- Article A712-19
- Article A712-20
- Article A712-21 ABROGÉ
- Article A712-22
- Article A712-23 ABROGÉ
- Article A712-24
- Article A712-25
- Article A712-26
- Article A712-27 ABROGÉ
- Article A712-28
- Article A712-29
- Article A712-30 ABROGÉ
- Article A712-31 ABROGÉ
- Article A712-32
- Article A712-33
- Article A712-34 ABROGÉ
- Article A712-35 ABROGÉ
- Article A712-36 ABROGÉ
- Article A712-37 ABROGÉ
- Article A712-38 ABROGÉ
- Article A712-39 ABROGÉ
- Article A712-40 ABROGÉ
- Article A712-41 ABROGÉ
- Article A712-42 ABROGÉ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
-
- Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
- Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
-
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des candidatures
Consulter cette section -
Sous-section 3 : De la préparation du scrutin
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du vote par correspondance
Consulter cette section - Sous-section 5 : Du vote électronique ABROGÉ
- Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections ABROGÉ
-
-
Section 2 : De l'élection des délégués consulairesABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article A713-14 ABROGÉ
- Article A713-15 ABROGÉ
- Article A713-16
- Article A713-17
-
Sous-section 2 : De l'établissement des listes électoralesABROGÉ
Consulter cette section- Article A713-18 ABROGÉ
- Article A713-19 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : Des candidaturesABROGÉ
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Du vote par correspondanceABROGÉ
Consulter cette section- Article A713-23 ABROGÉ
- Article A713-24 ABROGÉ
- Article A713-25 ABROGÉ
- Sous-section 5 : Du vote électronique ABROGÉ
- Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux ABROGÉ
-
-
Section 3 : Dispositions communes
Consulter cette section
-
-
-
TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : De la compétence
-
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
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- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
-
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
-
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Consulter cette section -
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Consulter cette section-
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions générales
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Du stage
-
Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
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-
- Sous-Section 2 : De la nomination
- Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
-
- Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
-
-
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Consulter cette section-
Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Consulter cette section -
Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Consulter cette section
-
-
-
TITRE V : De l'équipement commercial.
Consulter cette section- Article A750-1 ABROGÉ
- Article A750-2
- Article A750-3
- Article A750-4
- Article A750-5
- Article A750-6
- Article A750-7
- Article A750-8
- Article A750-9 ABROGÉ
-
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Consulter cette section- Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
- Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
-
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Consulter cette section- Article A751-1
- Article A751-2 ABROGÉ
- Article A751-3 ABROGÉ
- Article A751-4 ABROGÉ
- Article A751-5 ABROGÉ
- Article A751-6 ABROGÉ
-
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Consulter cette section- Article A751-7
- Article A751-8 ABROGÉ
- Article A751-9 ABROGÉ
- Article A751-10 ABROGÉ
- Article A751-11 ABROGÉ
- Article A751-12 ABROGÉ
- Section 5 : Des schémas de développement commercial
- Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
-
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Consulter cette section- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
-
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Consulter cette section- Article A752-1
- Article A752-2 ABROGÉ
- Article A752-3 ABROGÉ
- Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
-
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
- Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
- Section 5 : Des sanctions
-
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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-
Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Consulter cette section - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
-
-
-
Chapitre II : Des manifestations commerciales
Consulter cette section
-
-
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Consulter cette section -
ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)ABROGÉ
Consulter cette section- Article Annexe I ABROGÉ
- Article Annexe II ABROGÉ
- Article Annexe III ABROGÉ
-
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Consulter cette section
-
-
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Consulter cette section-
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'accès à la profession
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Consulter cette section- Article A811-2
- Article A811-3
- Article A811-4
- Article A811-5
- Article A811-6
- Article A811-7
- Article A811-8
- Article A811-9
- Article A811-10
- Article A811-11
- Article A811-12
- Article A811-13
- Article A811-14
- Article A811-15
- Article A811-16
- Article A811-17
- Article A811-18
- Article A811-19
- Article A811-20
- Article A811-21
- Article A811-22
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
-
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
- Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
-
-
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'accès à la profession
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Consulter cette section- Article A812-2
- Article A812-3
- Article A812-4
- Article A812-5
- Article A812-6
- Article A812-7
- Article A812-8
- Article A812-9
- Article A812-10
- Article A812-11
- Article A812-12
- Article A812-13
- Article A812-14
- Article A812-15
- Article A812-16
- Article A812-17
- Article A812-18
- Article A812-19
- Article A812-20
- Article A812-21
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
-
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
-
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
-
Chapitre IV : Dispositions communes
Consulter cette section- Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
-
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Consulter cette section -
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Consulter cette section - Sous-section 2 : De la rémunération
-
-
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Consulter cette section - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
-
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Consulter cette section
-
-
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la professionABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Consulter cette section - Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes ABROGÉ
- Section 3 : De l'organisation professionnelle ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Consulter cette section- Section 1 : De l'inscription et de la discipline
-
Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De l'inscription
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
Consulter cette section- Article A822-1
- Article A822-2
- Article A822-3
- Article A822-4
- Article A822-5
- Article A822-6
- Article A822-7
- Article A822-7
- Article A822-8
- Article A822-8
- Article A822-18
- Article A822-18
- Article A822-9
- Article A822-10
- Article A822-18
- Article A822-9
- Article A822-11
- Article A822-10
- Article A822-12
- Article A822-11
- Article A822-2-1 ABROGÉ
- Article A822-12
- Article A822-13
- Article A822-2-1 ABROGÉ
- Article A822-16
- Article A822-14
- Article A822-15
- Article A822-16
- Article A822-8-1 ABROGÉ
- Article A822-11-1 ABROGÉ
- Article A822-17
- Article A822-20 ABROGÉ
- Article A822-19
- Article A822-21 ABROGÉ
- Article A822-20 ABROGÉ
- Article A822-23 ABROGÉ
- Article A822-21 ABROGÉ
- Article A822-22 ABROGÉ
- Article A822-23 ABROGÉ
- Article A822-24 ABROGÉ
- Article A822-25 ABROGÉ
- Article A822-26 ABROGÉ
- Article A822-27 ABROGÉ
- Article A822-28 ABROGÉ
- Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
- Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription ABROGÉ
-
- Sous-Section 2 : De la discipline
- Article A822-28-1
- Article A822-28-2
- Article A822-28-3
- Article A822-28-4
- Article A822-28-5
- Article A822-28-6
- Article A822-28-7
- Article A822-28-8
- Article A822-28-9
- Article A822-28-9
- Article A822-28-10
- Article A822-28-11 ABROGÉ
- Article A822-28-12 ABROGÉ
- Article A822-28-11 ABROGÉ
- Article A822-28-13 ABROGÉ
- Article A822-28-14 ABROGÉ
- Article A822-28-15 ABROGÉ
- Article A822-28-16 ABROGÉ
- Article A822-28-17 ABROGÉ
- Article A822-28-18 ABROGÉ
- Article A822-28-19 ABROGÉ
- Article A822-28-17 ABROGÉ
- Article A822-28-18 ABROGÉ
- Article A822-28-19 ABROGÉ
-
-
Section 3 : De la responsabilité civileABROGÉ
Consulter cette section- Article A822-29
- Article A822-30
- Article A822-31 ABROGÉ
- Article A822-32 ABROGÉ
- Article A822-33 ABROGÉ
-
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptesABROGÉ
Consulter cette section- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés ABROGÉ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles ABROGÉ
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ABROGÉ
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation ABROGÉ
-
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesABROGÉ
Consulter cette section
-
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légalABROGÉ
Consulter cette section- Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes ABROGÉ
- Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes ABROGÉ
-
Section 3 : Des modalités d'exercice de la missionABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De la certification des comptesABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des principes générauxABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De l'analyse des risquesABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Des techniques de contrôleABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la missionABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Des contrôles particuliersABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenantsABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certificationABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.
Consulter cette section -
Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementairesABROGÉ
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptesABROGÉ
Consulter cette section- Article A823-30 ABROGÉ
- Article A823-31 ABROGÉ
- Article A823-32 ABROGÉ
- Article A823-33 ABROGÉ
- Article A823-34 ABROGÉ
- Article A823-35 ABROGÉ
- Article A823-36 ABROGÉ
- Article A823-36-1 ABROGÉ
- Article A823-36-2 ABROGÉ
-
Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Consulter cette section
-
-
Annexes partie A Livre VIII
Consulter cette section-
ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
Consulter cette section
-
-
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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- CITATION Article L242-1
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- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article R5312-68
- CITATION Article L233-24
- CITATION Article L233-24
- CITATION Article L234-2