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Arrêté du 4 août 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission siégeant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. - Article 4

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Mise à jour en retard — a8fdc4c1-e181-489a-9627-8ab2c89aa749
Début de validité
13 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006222453/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222453/article-4/versions/a8fdc4c1-e181-489a-9627-8ab2c89aa749/
Sommaire du texte

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, l'expert, sont nommés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre titulaire ou suppléant ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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