Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32870cd1-d4df-4720-bc16-192cf025b800
- Début de validité
- 15 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006222492/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222492/article-1/versions/32870cd1-d4df-4720-bc16-192cf025b800/
Sommaire du texte
Texte
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R. 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L435-1 (M)
- CITATION Code rural R235-8, R235-7-1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de l'environnement - art. L435-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L435-1
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