Code de l'environnement - Article L435-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2c0c51a-6733-4c17-9dd5-52e0bc206547
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834145/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834145/article-l435-1/versions/d2c0c51a-6733-4c17-9dd5-52e0bc206547/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :
1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;
2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux 1° et 2° du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L235-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L235-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L435-4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*231-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-19 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-30 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-32 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-34 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-38 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*261-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-23 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-93 (V)
- CITATION Code rural - art. R*261-10 (Ab)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15