Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f502f5dd-e65b-4649-b8b0-bf8d98ab898a
- Début de validité
- 3 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006223178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223178/article-24/versions/f502f5dd-e65b-4649-b8b0-bf8d98ab898a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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