Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux presciptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante. - Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Les prescriptions du point 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.