Arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la culture et de la communication une commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat et en fixant les modalités de fonctionnement. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cebafb37-2879-4df2-a3eb-f967d61c0e03
- Début de validité
- 18 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006223703/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223703/article-1/versions/cebafb37-2879-4df2-a3eb-f967d61c0e03/
Sommaire du texte
Texte
Une commission ministérielle de validation prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé est créée au ministère de la culture et de la communication.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional des affaires culturelles dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-598 2003-07-01
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2