Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f8bb2ab-0e65-4a56-93d8-bf9430283902
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043634152/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043634152/article-2/versions/3f8bb2ab-0e65-4a56-93d8-bf9430283902/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-593 du 24 avril 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-725 du 30 avril 2002 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-598 du 1 juillet 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12