Code de commerce - Article L225-40
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5ac6f80d-b195-4ee9-a597-d05839e860c6
- Début de validité
- 16 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223936/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006223936/article-l225-40/versions/5ac6f80d-b195-4ee9-a597-d05839e860c6/
Sommaire du texte
Texte
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 103
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L225-100 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-38 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-40-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-42 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L711-19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R225-161 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-31 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-82-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R225-83 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R322-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible