Article L225-40
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a7554137-cca0-444a-a7b9-06515a4dfe33
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610426/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038610426/article-l225-40/versions/a7554137-cca0-444a-a7b9-06515a4dfe33/
Sommaire de cette page
Texte
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Notes
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 103
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 103 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 39 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A821-94 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
- CITATION Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-100 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-38 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-40-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-42 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L711-19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R225-161 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-31 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-82-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R225-83 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R322-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2101-1-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 111