Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 246504fb-8ad5-40ff-9828-595c4e15a574
- Début de validité
- 7 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006224324/article-7/versions/246504fb-8ad5-40ff-9828-595c4e15a574/
Sommaire du texte
Texte
Quelles que soient les circonstances, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être employés que par fractions constituées et sous les ordres de leurs chefs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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