Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. - Article 3
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- Mise à jour en retard — 503f49d9-4a74-4489-b0fa-acf02134a60e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225376/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-912 1986-08-06