Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cba4e931-db3b-4750-b613-94895b59f5c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225377/article-4/versions/cba4e931-db3b-4750-b613-94895b59f5c1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 - art. 3-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-912 1986-08-06
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1