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Code de commerce - Article L225-218

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Version historique — ed7e20cf-a5ce-4d99-811e-b6ca186ad9e7
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226098/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226098/article-l225-218/versions/ed7e20cf-a5ce-4d99-811e-b6ca186ad9e7/
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Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab)

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